La reconnaissance par le juge belge d’une immunité à un Etat ou à une organisation internationale viole-t-elle le droit d’accès à un tribunal?

Depuis que la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé en 1975 que l’accès au juge constituait pour tout individu un élément inhérent aux garanties consacrées à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la question de l’articulation entre les immunités dont jouissent les Etats et les organisations internationales devant les tribunaux nationaux, d’une part, et le droit dont dispose toute personne à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil, d’autre part, se pose avec acuité. La question est plus précisém... Mehr ...

Verfasser: Lagerwall, Anne
Louwette, Arnaud
Dokumenttyp: Artikel
Erscheinungsdatum: 2014
Schlagwörter: Droit international public / International Organizations / Immunity / Access to court / State immunity / Belgium / Organisations internationales / Immunités / Droit au juge / Procès équitable / Accord de siège / Headquarter agreement
Sprache: Nauru
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-28944845
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/160843

Depuis que la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé en 1975 que l’accès au juge constituait pour tout individu un élément inhérent aux garanties consacrées à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la question de l’articulation entre les immunités dont jouissent les Etats et les organisations internationales devant les tribunaux nationaux, d’une part, et le droit dont dispose toute personne à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil, d’autre part, se pose avec acuité. La question est plus précisément celle de déterminer la mesure dans laquelle le juge peut reconnaître l’immunité dont jouissent les sujets du droit international sans porter atteinte à la convention. Les réponses qu’y apportent respectivement la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions belges divergent singulièrement. La présente étude a pour objet de souligner et d’expliquer cette divergence à travers les représentations que l’une et les autres se font des règles dudroit international mises en jeu et de leurs interactions. ////////// In 1975 verklaarde het Europees Hof voor de Rechten van de Mens dat toegang tot de rechter een inherent aspectuitmaakt van de waarborgen neergelegd in artikel 6 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens. Sindsdienis de verhouding tussen de immuniteit van Staten en internationale organisaties voor de nationale rechter, enerzijds,en het recht van eenieder om geschillen betreffende zijn burgerlijke rechten en plichten voor de rechter te brengenanderzijds, op de voorgrond gebleven. De vraag is de mate waarin de rechter de immuniteit van subjecten van hetinternationaal recht kan erkennen zonder daarmee inbreuk te plegen op de Conventie. De oplossingen aangereikt doorhet Europees Hof voor de Rechten van de Mens en de Belgische hoven en rechtbanken zijn zeer uiteenlopend. Dezestudie heeft tot doel voornoemde discrepanties te onderstrepen en nader te verklaren door na te gaan hoe het EuropeesHof voor ...