Les prêts des navires du roi aux corsaires flamands au début de la guerre de Hollande (1672-1674)
La notion de mandat dépasse le cadre stricto sensu du contrat défini par le titre XIII du livre III du Code civil. Elle désigne avant tout une délégation de pouvoir, qu’elle soit convenue entre particuliers ou entre un particulier et l’État. Le statut des corsaires l’illustre. Un corsaire est un individu qui reçoit l’autorisation, via une commission, de s’attaquer sur mer aux ennemis de l’État. Le souverain lui délègue certains droits attachés à son droit de guerre, par mandat royal. La pratique du prêt des navires du roi l’illustre avec force. Convenus dès le début de la Guerre de Hollande (1... Mehr ...
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | Artikel |
Erscheinungsdatum: | 2022 |
Verlag/Hrsg.: |
Université Jean Moulin - Lyon 3
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Schlagwörter: | corsaire / guerre de Hollande (1672-1678) / mandat royal / prêt de navire / commission / privateer / Dutch war (1672–1678) / Royal warrant / ship’s lending |
Sprache: | Französisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-27492783 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
Powered By: | BASE |
Link(s) : | http://journals.openedition.org/cjm/260 |
La notion de mandat dépasse le cadre stricto sensu du contrat défini par le titre XIII du livre III du Code civil. Elle désigne avant tout une délégation de pouvoir, qu’elle soit convenue entre particuliers ou entre un particulier et l’État. Le statut des corsaires l’illustre. Un corsaire est un individu qui reçoit l’autorisation, via une commission, de s’attaquer sur mer aux ennemis de l’État. Le souverain lui délègue certains droits attachés à son droit de guerre, par mandat royal. La pratique du prêt des navires du roi l’illustre avec force. Convenus dès le début de la Guerre de Hollande (1672–1678), ils sont révélateurs du rôle d’auxiliaire des forces navales assuré par les corsaires français puisque le mandant – le roi – fournit au mandataire – le corsaire – le moyen de sa mission : le navire. Cette particularité est liée au but assigné à ces armements : la protection du commerce français. ; The notion of mandate exceeds the scope, stricto sensu, of the contract defined under title XIII, book III of the civil Code. It first designates a delegation of power, either conferred by a private person to another, or by the State to a private person, as shown by the status of privateers. A privateer is an individual who is authorized, by commission, to attack at sea the enemies of the State. By royal warrant, the sovereign delegates thereto certain rights attached to his right to war. The practice of lending the King’s ships to privateers further illustrates this point. As agreed upon since the start of the Dutch war (1672-1678), these further illustrate the role of French privateers as auxiliaries of the naval forces, for the principal - the King - grants his representative - the privateer – with the means to fulfil his mandate: the ship. This particularity is linked to the purpose of these weapons: the protection of French commerce.