Chéri, tu veux qu’on devienne non-exclusifs ? Vers une modernisation de la répartition des compétences en Belgique

Dans le fédéralisme belge, les relations entre l’autorité fédérale et les entités fédérées sont depuis les premières réformes de l’État organisées sur la base de plusieurs principes fondateurs, tels que le principe d’autonomie, l’équipollence des normes ou encore le principe d’exclusivité des compétences. Notre contribution porte sur ce dernier principe1. Si le principe d’exclusivité des compétences a longtemps suffi pour régler les conflits relationnels entre l’autorité fédérale et les entités fédérées, la complexification de la répartition des compét... Mehr ...

Verfasser: Mossoux, Youri
Nennen, Célia
La Belgique fédérale : forces et faiblesses d’un fédéralisme atypique
Dokumenttyp: conferenceObject
Erscheinungsdatum: 2023
Schlagwörter: fédéralisme / répartition des compétences / fédéralisme belge / compétences concurrentes / compétences-cadre / droits fondamentaux / droits humains / environnement / crise / compétences / fédéralisme coopératif / réforme de l'état
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-27334601
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : http://hdl.handle.net/2078.1/280633

Dans le fédéralisme belge, les relations entre l’autorité fédérale et les entités fédérées sont depuis les premières réformes de l’État organisées sur la base de plusieurs principes fondateurs, tels que le principe d’autonomie, l’équipollence des normes ou encore le principe d’exclusivité des compétences. Notre contribution porte sur ce dernier principe1. Si le principe d’exclusivité des compétences a longtemps suffi pour régler les conflits relationnels entre l’autorité fédérale et les entités fédérées, la complexification de la répartition des compétences, la multiplication des problématiques transversales ou transfrontalières et les différentes crises vécues récemment ont montré les limites du système. Pour que le couple continue à fonctionner, certain.e.s proposent de devenir, dans certains cas, non-exclusifs. Les propositions récentes de réforme viennent essentiellement de la doctrine néerlandophone. Les aut.eur.rice.s limitent généralement leur proposition à la matière particulière sur laquelle ils et elles se penchent et ne reviennent pas sur la méthode qui permet d’identifier quelle technique de répartition des compétences est la plus efficace. Notre étude propose, quant à elle, d’élargir la perspective lors de la prochaine réforme de l’État. Il s’agit de porter systématiquement l’attention sur le « comment » (on répartit les compétences) autant que sur le « quoi » (les matières concernées par la répartition). Nous envisageons la question du « comment » sous deux angles. Le premier est celui de la méthode que devraient utiliser les négociat.eur.rice.s et le Parlement pour répartir les compétences. Nous proposons qu’ils réexaminent au cas par cas l’ensemble des compétences pour déterminer, dans chaque matière, la répartition la plus efficace, et ce, en se débarrassant des préférences automatiques en faveur d’une technique de répartition des compétences (à savoir les compétences exclusives) et ...