De nouvelles formes de coopération communale en Région wallonne

SOMMAIRE : I. Le cadre général de la coopération entre communes / a) Le champ d’application du livre V de la première partie du Code / b) Le principe constitutionnel de la liberté de coopération des communes / c) Le principe constitutionnel du choix limité de la forme de coopération / II. Une coopération souple : la convention entre communes / a) L’élaboration et la conclusion de la convention / 1) Les parties à la convention / 2) L’objet de la convention / 3) Les mentions minimales devant figurer dans la convention / 4) La forme et la conclusion de la convention / b) La gestio... Mehr ...