Analyse détaillée de la seconde version de l’avant-projet de Code du bien-être animal wallon. Lecture commentée au 21/03/2018 du Chapitre 8 (Expérimentation animale)

La compétence « bien-être animal », auparavant fédérale, a été régionalisée en juillet 2014. Ce projet de code vise à remplacer les dispositions légales en vigueur (la Loi de 1984 telle que modifiée par les décrets du Gouvernement wallon). Certains éléments sont repris tels quels de la Directive 2010/63. Cela est nécessaire car la Directive européenne en tant que telle n’a pas de force obligatoire en Belgique. Elle doit être transcrite par un instrument législatif (avant, la Loi de 1984 et ses modifications, aujourd’hui, le projet de code pour la Région wallonne). Certains aspects semblent flo... Mehr ...

Verfasser: Drion, Pierre
Corhay, Albert
Haubruge, Eric
Cloots, Rudi
Rentier, Bernard
Balthazart, Jacques
RADERMECKER, Régis
Bureau, Fabrice
DEFRAIGNE, Jean
Malgrange, Brigitte
Nguyen, Laurent
Desmecht, Daniel
Bakker, Julie
Vanderplasschen, Alain
Seutin, Vincent
Noël, Agnès
Foidart, Jean-Michel
Dokumenttyp: report
Erscheinungsdatum: 2018
Schlagwörter: bien-être animal / Commission éthique / Human health sciences / Sciences de la santé humaine
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-26902146
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : https://orbi.uliege.be/handle/2268/223081

La compétence « bien-être animal », auparavant fédérale, a été régionalisée en juillet 2014. Ce projet de code vise à remplacer les dispositions légales en vigueur (la Loi de 1984 telle que modifiée par les décrets du Gouvernement wallon). Certains éléments sont repris tels quels de la Directive 2010/63. Cela est nécessaire car la Directive européenne en tant que telle n’a pas de force obligatoire en Belgique. Elle doit être transcrite par un instrument législatif (avant, la Loi de 1984 et ses modifications, aujourd’hui, le projet de code pour la Région wallonne). Certains aspects semblent flous, mais renvoient à des dispositions que le Gouvernement doit encore prendre (au travers d’arrêtés du Gouvernement wallon, comme le faisaient avant les nombreux arrêtés royaux et du gouvernement qui réglementent la matière). Les arrêtés d’exécution devront obligatoirement tenir compte de la Directive européenne et s’inspirer de dispositions actuellement en vigueur.