Analyse détaillée de la seconde version de l’avant-projet de Code du bien-être animal wallon. Lecture commentée au 21/03/2018 du Chapitre 8 (Expérimentation animale)
La compétence « bien-être animal », auparavant fédérale, a été régionalisée en juillet 2014. Ce projet de code vise à remplacer les dispositions légales en vigueur (la Loi de 1984 telle que modifiée par les décrets du Gouvernement wallon). Certains éléments sont repris tels quels de la Directive 2010/63. Cela est nécessaire car la Directive européenne en tant que telle n’a pas de force obligatoire en Belgique. Elle doit être transcrite par un instrument législatif (avant, la Loi de 1984 et ses modifications, aujourd’hui, le projet de code pour la Région wallonne). Certains aspects semblent flo... Mehr ...
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | report |
Erscheinungsdatum: | 2018 |
Schlagwörter: | bien-être animal / Commission éthique / Human health sciences / Sciences de la santé humaine |
Sprache: | Französisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-26902146 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
Powered By: | BASE |
Link(s) : | https://orbi.uliege.be/handle/2268/223081 |