1.
Arrêt du conseil d'Etat. (qui accorde un délai d'un an au duc de Luxembourg pour payer ses dettes)
2.
Arrêt du conseil d'état qui maintient le sieur duc de Luxembourg, en qualité d'engagiste, le sieur de Verseil et la demoiselle Héron, dans le droit de tenir un bac sur la rivière d...
Arrêt du conseil d'état qui permet au sieur duc de Luxembourg de continuer de tenir un bac sur la rivière d'Oise, au lieu de Précy, généralité de Paris et d'en percevoir les droits...
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs des épices des juridictions royales du royaume remettront dans quinzaine entre les mains des commis du contrôle des dites épic...
Arrêt du conseil d'état pour le payement des droits attribués aux receveurs des épices, vacations et Sabatines, pour les nominations et élections des Syndics, gardes et jurés des m...
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les controleurs des receveurs des épices, vacations et sabatines, seront reçus et installés par les juges des lieux, en prêtant seulement le...
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les trois abonnements à payer, à compter du 1er janvier 1782, par la Flandre Wallonne, pour tenir lieu des droits réservés par l'édit d'avril 1768,...