Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs des épices des juridictions royales du royaume remettront dans quinzaine entre les mains des commis du contrôle des dites épices un état de toutes les épices, sabatines et vacations, tant ordinaires qu'extraordinaires qui ont été faites par les officiers des juridictions de leur établissement depuis le mois de mars 1703 et des sommes auxquelles elles montent

[Acte. 1704-04-22. Versailles]