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L’arrêt n°41/2002 de la Cour d’arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit politique à la notion de "droit civil" au sens de la Convention européenne des droits de l’homme...
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Réforme de la Cour d’arbitrage – Une révolution de velours ?
La Cour constitutionnelle de Belgique: un arbitre au coeur du fédéralisme belge
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Les réserves d’interprétation dans la jurisprudence de la Cour d’arbitrage : une alternative à l’annulation
Considérations théoriques et pratiques sur la portée des arrêts de la Cour d’arbitrage
Le maintien des "effets" des dispositions annulées par la Cour d’arbitrage : théorie et pratique
Compte-rendu de la thèse de P. Cannoot, The Right to Personal Autonomy Regarding Sex, Gender and Sexual Orientation – The Case of Belgium (Boom juridisch Antwerpen, Anvers, 2022, 3...
Cacophonie jurisprudentielle autour de la notion d’impôt
Pensées sans ordre concernant la notion de 'droit fondamental'
Brèves considérations sur l’obsolète notion de délit de presse…