L’arrêt n°41/2002 de la Cour d’arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit politique à la notion de "droit civil" au sens de la Convention européenne des droits de l’homme

peer reviewed ; The article analyzes the impact of the conventional concept of "civil right" (art. 6 E.C.H.R.) on the constitutional distinction between civil and political rights (art. 144-145 Const.). ; L'article analyse l'impact du concept conventionnel de "droit civil" (art. 6 C.E.D.H.) sur la distinction constitutionnelle entre droits civils et politiques (art. 144-145 Const.).