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Arrêt du conseil d'état portant évocation de toutes les contestations concernant l'exécution de celui du 27 mai au sujet des lettres de change tirées d'Angleterre et de Hollande...
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au 30 sept. 1712 il ne sera levé aux entrées du royaume que 15 sols du cent pesant pour tous droits sur les beurres d'Irlande et froma...
Arrêt du conseil d'Etat (.) qui confisque huit pièces de velours de Hollande arrivées au bureau de la douane de Paris sans aucuns plombs de fabrique ni de ceux de la douane de Lyon...
Arrêt du conseil d'Etat concernant l'entrée dans le royaume des harengs saurs qui seront apportés sur des bâtiments hollandais comme provenant des pêches faites, et saurés en Holla...
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les toiles batistes, linons, demi-Hollande et autres espèces de toiles qui auront été fabriquées jusqu'au 31 décembre 1737, tant dans les pr...
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux blanchisseurs établis dans les provinces de Picardie, d'Artois, de la Flandre française, du Hainaut et du Cambrésis, et dans les génér...
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fabricants, tisserands ou mulquiniers établis tant dans les provinces de Picardie, d'Artois, du Hainaut, de la Flandre française et du C...
Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour l'entrée dans le royaume des étains de Siam provenant de la Compagnie des Indes Orientales de Hollande
Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour les marchandises que les négociants du royaume pourront tirer de Hollande et du Nord pour le commerce de Guinée
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Arrêt du conseil d'état concernant l'entrée des harengs saurés et morues séches venant de Hollande