Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux blanchisseurs établis dans les provinces de Picardie, d'Artois, de la Flandre française, du Hainaut et du Cambrésis, et dans les généralités de Paris et de Soissons, d'étendre sur leurs prés, ni blanchir aucunes toiles batistes, linons, demi-Hollande et autres de pareille qualité, avant le 15 mars et après le 30 septembre ; et à l'égard des autres espèces de toiles, avant le 1er mars et après le 31 novembre de chaque année ; comme aussi de recevoir aucunes toiles pour être blanchies, qu'elles ne soient marquées de la marque de visite ordonnée par les règlements

[Acte. 1737-02-18. Versailles] ; Appartient à l’ensemble documentaire : CGSomme ; Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1 ; Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

Verfasser: France. Conseil d'Etat (13.-1791). Auteur du texte
Dokumenttyp: Text
Erscheinungsdatum: 1737
Verlag/Hrsg.: Imp. royale (Paris)
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-26732330
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8611107c