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La ratification des traités internationaux : une perspective de droit comparé - Belgique ; The ratification of international treaties, a comparative law perspective - Belgium
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La 6e réforme de l'Etat et quelques réflexions sur les perspectives des institutions étatiques belges par-delà la réforme
Le maintien des "effets" des dispositions annulées par la Cour d’arbitrage : théorie et pratique
Pensées sans ordre concernant la notion de 'droit fondamental'
Brèves considérations sur l’obsolète notion de délit de presse…
Les pérogatives respectives du Parlement et du Gouvernement des entités fédérées en fin de législature, et au début de la législature suivante
L’arrêt n°41/2002 de la Cour d’arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit politique à la notion de "droit civil" au sens de la Convention européenne des droits de l’homme...
Suspension de l’exigibilité de créances de l’Etat : l’incidence d’un fédéralisme centrifuge sur le principe d’égalité
Excursion à l'orée de la chasse gardée du juge constitutionnel : La cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité des arrêtés-lois de temps de guerre, des arrêtés-...
Leçons de l’éphémère. La Cour d’arbitrage et le "Renouveau’ électoral" – La Cour d’arbitrage et la suspension