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Le contrôle de la loyauté fiscale par la Cour des comptes et la Cour d’arbitrage : mission impossible ?
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Suspension de l’exigibilité de créances de l’Etat : l’incidence d’un fédéralisme centrifuge sur le principe d’égalité
L’arrêt n°41/2002 de la Cour d’arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit politique à la notion de "droit civil" au sens de la Convention européenne des droits de l’homme...
Leçons de l’éphémère. La Cour d’arbitrage et le "Renouveau’ électoral" – La Cour d’arbitrage et la suspension
La "compensation forfaitaire" au profit de la presse écrite : le choc des interprétations
Brèves considérations sur l’obsolète notion de délit de presse…
La possible modification de la procédure de révision de la Constitution belge
Excursion à l'orée de la chasse gardée du juge constitutionnel : La cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité des arrêtés-lois de temps de guerre, des arrêtés-...
L'activité du juge constitutionnel comme législateur-cadre positif
La Révision avant sa révision : réflexions sur une nouvelle formulation de l'article 195 de la Constitution belge