La mise en œuvre des droits sociaux de la Charte Sociale Européenne: quelques aspects de l'expérience de la Belgique ; La aplicación de los derechos sociales de la carta social europea: Algunos aspectos de la experiencia belga ; Applying the social rights of the european social charter: Some commentaries concerning the belgian case

Dans cet article, l'auteur tente d¿identifier les principaux facteurs d¿influence sur le système social belge issus de la prise en compte des droits sociaux garantis par la Charte sociale européenne. Cette influence n¿a été en réalité que marginale, car les piliers du système ont été élaborés, en l¿absence de dispositions constitutionnelles sur les droits sociaux avant 1994, avant l¿application de la Charte, dont la ratification fut tardive. Le pays a cependant soutenu les protocoles de même que la version révisée de la Charte. Les principaux facteurs repris sélectivement sont la jurisprudence... Mehr ...