Du neuf en matière de bail étudiant en région Wallonne

Le décret du 19 mai 2023 modifiant le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation est entré en vigueur le 1er juin 2023 et, avec lui, quatre importantes modifications ont été apportées au régime du bail d’habitation pour étudiants.

Verfasser: Cuvelier, François
Dokumenttyp: Artikel
Erscheinungsdatum: 2023
Schlagwörter: bail étudiant / résiliation du bail / garantie locative / clause relative à la résidence principale
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-29697345
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
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Link(s) : http://hdl.handle.net/2078.1/279494