Patrimoine culturel immobilier en Région wallonne. Présentation des nouveautés législatives et réglementaires

L’année européenne du patrimoine culturel en 2018 a non seulement lancé un nombre considérable d’activités et de projets autour du patrimoine au sein de l’Union européenne, mais elle a aussi été marquée, à l’échelle régionale, par une modification importante de la législation wallonne dans le domaine du patrimoine culturel immobilier. Fort inspiré des textes internationaux et européens, et notamment de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la valeur du patrimoine dans la société (Faro, 2005), le législateur wallon s’est doté d’un nouveau Code wallon du... Mehr ...

Verfasser: de Clippele, Marie-Sophie
Orban de Xivry, Etienne
Dokumenttyp: Artikel
Erscheinungsdatum: 2019
Verlag/Hrsg.: Kluwer
Schlagwörter: patrimoine / région wallonne / fiscalité / monument
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-29697096
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
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Link(s) : http://hdl.handle.net/2078.3/222717

L’année européenne du patrimoine culturel en 2018 a non seulement lancé un nombre considérable d’activités et de projets autour du patrimoine au sein de l’Union européenne, mais elle a aussi été marquée, à l’échelle régionale, par une modification importante de la législation wallonne dans le domaine du patrimoine culturel immobilier. Fort inspiré des textes internationaux et européens, et notamment de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la valeur du patrimoine dans la société (Faro, 2005), le législateur wallon s’est doté d’un nouveau Code wallon du patrimoine, entièrement autonome des autres Codes et domaines voisins, tels que le Code du développement territorial ou le Code de l’environne-ment (décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du patrimoine, M.B., 22 mai 2018). Le même jour de l’adoption de ce nouveau Code, soit le 26 avril 2018, le législateur promulgue également un décret apportant des modifications fiscales en faveur des propriétaires privés de monuments classés, par la mise en place d’un système de crédit d’impôt en cas de suc-cession, de partage ou de donation (décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’exempter de droits de partage, de do-nation et de succession des biens immobiliers classés comme monument, M.B., 17 mai 2018). Ces deux volets, liés non seulement par leur date d’adoption, offrent ainsi une nouvelle politique de protection patrimoniale, au demeurant élaborée par la tout aussi nouvelle Agence wallonne du patrimoine (AWaP). Cet article a pour objet de commenter les récentes modifications législatives et est divisé en deux parties : la première relative au nouveau Code wallon du patrimoine, et la seconde portant sur les mesures de financement et de soutien à la protection du patrimoine immobilier, reprenant des éléments du nouveau Code ainsi que du décret fiscal.