SOMMAIRE : I. Le contentieux constitutionnel / A. La naissance du litige / 1) Les normes / a) Les normes de référence / b) Les normes contrôlées / 2. Le recours en annulation / a) La requête en annulation et les mémoires / b) L’intérêt à agir / c) La capacité et la qualité à agir / d) Les délais pour agir / 3) La question préjudicielle / B. Le développement du litige / 1) Le dénouement rapide du litige / 2) Les interventions en cours de litige / a) La procédure en annulation et en suspension / b) La procédure préjudicielle / 3) Les incidents en cours de litige / 4) Le règlement provisoire du litige. La suspension / a) La recevabilité de la demande de suspension / b) Les conditions de la suspension / C. Le règlement du litige /1) Le dispositif de l'arrêt / 2) Les techniques d'arrêt / II. Le contentieux des droits et libertés / A. Les principes généraux / 1) L'égalité et la non-discrimination / 2) La liberté d'association et de réunion / 3) La liberté d'expression / 4) Le droit à la vie privée et familiale / 5) Le droit au respect des biens / 6) Le droit à un procès équitable / 7) Le droit à la légalité et à la non-rétroactivité des dispositions pénales / 8) Le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine / 9) Le droit de vote / 10) La liberté de commerce et d'industrie / B. L'intervention de la Cour dans les différentes branches du droit / 1) L'enseignement / 2) La sécurité sociale et le droit du travail / 3) Le droit pénal et la procédure pénale / 4) Le droit civil / 5) Le droit des étrangers / 6) Le droit fiscal / 7) Le droit judiciaire / 8) Le droit public et administratif / 9) Le droit économique / 10) Le droit de l'environnement / III. Le contentieux des compétences fédérales et fédérées / A. Les questions générales / B. Les compétences fédérales / C. Les compétences fédérées / 1) Les compétences régionales / 2) Les compétences culturelles / 3) Les compétences personnalisables / D. Les compétences des collectivités locales / E. La ...