La double victimisation des personnes étrangères victimes de violence conjugale en Belgique

Si le droit au regroupement familial implique la nécessaire cohabitation de l’époux rejoint par l’étranger, celle-ci peut devenir impossible en cas de violence conjugale. L’étranger est-il alors contraint de rester sous le même toit que son conjoint violent sous peine de perdre son titre de séjour ? L’analyse tente de répondre à cette question en abordant les conditions légales imposées et la procédure administrative permettant de maintenir son droit de séjour sur le territoire même en l’absence de cohabitation. Le constat final est cependant que la procédure est difficilement accessible, comp... Mehr ...

Verfasser: Jacques, Jean-Pierre
Dokumenttyp: Artikel
Erscheinungsdatum: 2019
Verlag/Hrsg.: Université libre de Bruxelles - ULB
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-29319468
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : http://journals.openedition.org/ris/284

Si le droit au regroupement familial implique la nécessaire cohabitation de l’époux rejoint par l’étranger, celle-ci peut devenir impossible en cas de violence conjugale. L’étranger est-il alors contraint de rester sous le même toit que son conjoint violent sous peine de perdre son titre de séjour ? L’analyse tente de répondre à cette question en abordant les conditions légales imposées et la procédure administrative permettant de maintenir son droit de séjour sur le territoire même en l’absence de cohabitation. Le constat final est cependant que la procédure est difficilement accessible, compréhensible et connue. Des améliorations sont possibles et sont proposées en guise de conclusion. ; Family reunification under European law imposes cohabitation between the alien and his/her spouse. Is this cohabitation still required in case of domestic violence? The alien risks a withdrawal of its residence permit even if s/he is already victim of his/her spouse. Belgian law transposed correctly the EU Directive 2004/38 on this point but the procedure, the legal conditions and its accessibility remain difficult. À call for legislative modification is proposed as Belgium ratified the Council of Europe Convention of Istanbul on preventing and combatting violence against women and domestic violence.