Le deÌcret wallon relatif au permis d'environnement

Le décret relatif au permis d'environnement., promulgué le 11 mars 1999, a été publié le 8 juin 1999. Le présent article vise à livrer une première lecture analytique du décret. Ainsi, après avoir posé les principes et définitions qui devraient en faciliter la compréhension (chapitre 1), il décrit le - ou plus exactement les permis instaurés par le texte normatif, et la procédure utile à leur octroi (chapitre 2). Enfin, le régime du contrôle du respect de ses dispositions présentant des innovations majeures et un souci d'harmonisation certain, un dernier chapitre s'intéresse... Mehr ...