Avant-projet de décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux Lecture commentée au 04 juillet 2017 des chap. 4, 8, 11

La compétence « bien-être animal », auparavant fédérale, a été régionalisée en juillet 2014. Ce projet de code vise à remplacer les dispositions légales en vigueur (la Loi de 1984 telle que modifiée par les décrets du Gouvernement wallon). Certains éléments sont repris tels quels de la Directive 2010/63. Cela est nécessaire car la Directive européenne en tant que telle n’a pas de force obligatoire en Belgique. Elle doit être transcrite par un instrument législatif (avant, la Loi de 1984, aujourd’hui, le projet de code). Certains aspects semblent flous, mais renvoient à des dispositions que le... Mehr ...

Verfasser: Drion, Pierre
Seutin, Vincent
Balthazart, Jacques
RADERMECKER, Régis
Corhay, Albert
Haubruge, Eric
Cloots, Rudi
Rentier, Bernard
Dokumenttyp: report
Erscheinungsdatum: 2017
Schlagwörter: bien-être animal / Directive 2010/63 / Commissions d’Ethique / méthodes alternatives / 3R's / avant projet / Remplacement / Raffinement / Réduction / Human health sciences / Sciences de la santé humaine
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-29277465
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : https://orbi.uliege.be/handle/2268/223080

La compétence « bien-être animal », auparavant fédérale, a été régionalisée en juillet 2014. Ce projet de code vise à remplacer les dispositions légales en vigueur (la Loi de 1984 telle que modifiée par les décrets du Gouvernement wallon). Certains éléments sont repris tels quels de la Directive 2010/63. Cela est nécessaire car la Directive européenne en tant que telle n’a pas de force obligatoire en Belgique. Elle doit être transcrite par un instrument législatif (avant, la Loi de 1984, aujourd’hui, le projet de code). Certains aspects semblent flous, mais renvoient à des dispositions que le Gouvernement doit encore prendre (au travers d’arrêtés du Gouvernement wallon, comme le faisaient avant les nombreux arrêtés royaux et du gouvernement qui réglementent la matière). Les arrêtés d’exécution devront obligatoirement tenir compte de la directive européenne et s’inspirer de dispositions actuellement en vigueur.