Opérationnel et politique foncière - Présentation des nouveautés

Adopté par le parlement wallon le 24 avril 2014, le Code du développement territorial (« CoDT ») devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Destiné à remplacer une bonne partie du CWATUPE après l’évaluation qui en a été faite en 2011-2012, le CoDT va profondément réformer le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. La liste des nouveautés est longue : périmètre U, périmètre d’enjeu régional, schéma de développement communal, schéma d’urbanisation, guides d’urbanisme, dispenses de permis d’urbanisation, délégation générale aux recours, procédure conjointe planpermis, permis p... Mehr ...