Avis sur le projet de décret spécial n° 247 (2010-2011) du 15 octobre 2010 "limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon"
Il s'agit d'une expertise réalisée à la demande du Parlement wallon sur la compatibilité avec la Constitution, la loi spéciale de réformes institutionnelles et le droit international conventionnel du projet de décret spécial n° 247 (2010-2011) du 15 octobre 2010 « limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon ». Ledit projet a ensuite été adopté et est devenu le décret spécial du 9 décembre 2010 (Moniteur belge, 22 décembre 2010, édition 2). Il fait actuellement l'objet d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, portant les numéros de rôle 5160 et... Mehr ...
| Verfasser: | |
|---|---|
| Dokumenttyp: | report |
| Erscheinungsdatum: | 2010 |
| Schlagwörter: | Parlement wallon / cumul de mandats / décret spécial wallon du 9 décembre 2010 / Law / criminology & political science / Public law / Droit / criminologie & sciences politiques / Droit public |
| Sprache: | Französisch |
| Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-29276599 |
| Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
| Powered By: | BASE |
| Link(s) : | https://orbi.uliege.be/handle/2268/116433 |
Il s'agit d'une expertise réalisée à la demande du Parlement wallon sur la compatibilité avec la Constitution, la loi spéciale de réformes institutionnelles et le droit international conventionnel du projet de décret spécial n° 247 (2010-2011) du 15 octobre 2010 « limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon ». Ledit projet a ensuite été adopté et est devenu le décret spécial du 9 décembre 2010 (Moniteur belge, 22 décembre 2010, édition 2). Il fait actuellement l'objet d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, portant les numéros de rôle 5160 et 5161. ; Rapport d'expertise rédigé à la demande de membres du Parlement wallon. 15 pages