Définition et procédures de passation des contrats de concession au Luxembourg

International audience ; Avec la nouvelle loi sur les marchés publics et celle sur l’attribution des contrats de concession, le Luxembourg se dote enfin, sous l’impulsion de trois directives européennes adoptées en 2014, d’une nouvelle législation encadrant la commande publique, dans un souci de rendre cette dernière plus efficace face aux inévitables contraintes budgétaires. S’agissant des marchés publics, la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics a pour objectif de lever les incertitudes de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, de moderniser les règles (procédure... Mehr ...