Ordonnances et arrêts de règlement du parlement de Flandre ; Orders and judgments of the Parliament of Flander

Décisions solennelles, prises par le parlement de Flandre, de portée générale et qui s'imposent à l'avenir aux juridictions inférieures. ; Solemn decisions, taken by the Parliament of Flander, of general scope and which are binding in the future on the lower courts.