Un rendez-vous manqué ? La difficile institutionnalisation de l’évaluation des lois fédérales en Belgique

L’évaluation des lois fédérales en Belgique est aujourd’hui en situation de paralysie, en dépit de la création d’un « Comité parlementaire chargé du suivi législatif » bicaméral en 2007. La première raison en est l’ambiguïté de la notion d’évaluation législative, qui oscille entre analyse de l’efficacité et appréciation formelle de la rédaction des lois d’une part, entre évaluation ex ante et ex post de l’autre. L’autre raison en est la situation de tension entre les deux chambres du parlement, qui a culminé en 2014 avec le succès électoral des nationalistes flamands qui souhaitent abolir le S... Mehr ...