La liberté d’entreprise, une perspective de droit comparé. Belgique ; Freedom to conduct a business, a comparative law perspective. Belgium

Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation de la liberté d’entreprise dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué le droit positif et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et la possible évolution de cette liberté sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de la Belgique. La liberté d’entreprise a pour équivalent la liberté d’entreprendre en droit belge. Elle n’a pas été consacrée par la Constitution, mais la Cour constitutionnelle s’est déclarée compétente, en s’appuyant sur... Mehr ...

Verfasser: Vandenbulke, Antoine
Dokumenttyp: report
Erscheinungsdatum: 2024
Verlag/Hrsg.: Service de recherche du Parlement européen (EPRS)
Schlagwörter: Law / criminology & political science / Economic & commercial law / Public law / Droit / criminologie & sciences politiques / Droit économique & commercial / Droit public
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-28914806
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : https://orbi.umons.ac.be/handle/20.500.12907/49545

Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation de la liberté d’entreprise dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué le droit positif et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et la possible évolution de cette liberté sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de la Belgique. La liberté d’entreprise a pour équivalent la liberté d’entreprendre en droit belge. Elle n’a pas été consacrée par la Constitution, mais la Cour constitutionnelle s’est déclarée compétente, en s’appuyant sur les articles 10 et 11, pour contrôler la validité d’une loi qui créerait une rupture d’égalité au regard de cette liberté. Elle a en outre valeur de loi spéciale et s’impose aux entités fédérées, tandis que la Cour de cassation a reconnu qu’il s’agissait d’un principe d’ordre public.