Sur la compétence du juge belge pour ordonner la liquidation et le partage d’un immeuble situé en Belgique, dépendant d’un régime matrimonial dont la liquidation et le partage ont été ordonnés par la justice française. Obs. sous trib. fam. fr. Bruxelles, 22 mai 2015

La note envisage la manière dont le juge belge résout l'enchâssement international des procédures lorsqu'un immeuble situé en Belgique dépend d'une masse dont la liquidation et le partage ont été ordonnés en France. Elle considère que la solution adoptée (la compétence parallèle des deux juges) est essentiellement pragmatique, et inspirée par des raisons d'efficacité.

Verfasser: Van Boxstael, Jean-Louis
Dokumenttyp: Artikel
Erscheinungsdatum: 2016
Verlag/Hrsg.: Kluwer
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-28913432
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
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Link(s) : http://hdl.handle.net/2078.1/173450