La Cour d’arbitrage a été créée le 28 juin 1983 et mise en place le 1er octobre 1984. Elle a rendu 30 arrêts entre le 5 avril 1985 et le 31 décembre 1986. / Dans une précédente chronique (AIJC 1985, p. 307), on s’est attaché à rendre compte de cette jurisprudence, dans la mesure où elle permettait de préciser les attributions de la nouvelle juridiction et la procédure qu’elle était amenée à suivre. / La première chronique s’arrêtait en septembre 1986 (les décisions relatives aux problèmes d’attribution et de procédure rendues après cette date feront l’objet d’une prochaine chronique). / Dans la présente chronique, on examine les règles que la Cour a, dès à présent, dégagées (dans le cadre du contrôle restreint de constitutionnalité qui lui est assigné) aux fins de déterminer comment s’établit le partage de pouvoirs entre l’Etat, les communautés et les régions.