Comment les législateurs et les juridictions pénales se positionnement ils/elles par rapport aux actions collectives en Belgique et ailleurs en Europe ?

La communication propose de faire le point sur le traitement réservé par les législateurs et les juridictions pénales aux actions collectives en Belgique et ailleurs en Europe - en se focalisant sur la désobéissance civile écologique.

Verfasser: Jadoul, Marie
Le droit de manifester est il en danger ?
Dokumenttyp: conferenceObject
Erscheinungsdatum: 2023
Schlagwörter: Actions collectives / désobéissance civile écologique / mobilisation du droit / pouvoir législatif / pouvoir judiciaire / pouvoir exécutif
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-28910618
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : http://hdl.handle.net/2078.1/291439