La filiation issue d'une gestation pour autrui Quelles règles de droit international privé pour la Belgique? ; Cross-border surrogacy agreements : how should Belgian private international law react?

peer reviewed ; Les questions de droit international privé intéressant la gestation pour autrui suscitent un intérêt croissant ces dernières années. Le regain d'attention portée à la gestation pour autrui (GPA) s'explique sans doute pour partie par la multiplication des espèces soumises aux cours et tribunaux. Comme dans d'autres pays, ces développements ont retenu l'attention du législateur belge. La gestation pour autrui fait en Belgique l'objet de différentes propositions de loi. L'examen des différentes propositions de loi révèle que les questions de droit international privé n'ont pas ret... Mehr ...

Verfasser: Wautelet, Patrick
Dokumenttyp: book part
Erscheinungsdatum: 2013
Verlag/Hrsg.: Bruylant
Schlagwörter: gestation pour autrui / droit international privé / surrogacy agreements / public policy / recognition / Code de droit international privé / Law / criminology & political science / European & international law / Civil law / Droit / criminologie & sciences politiques / Droit européen & international / Droit civil
Sprache: Englisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-28904606
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : https://orbi.uliege.be/handle/2268/144785

peer reviewed ; Les questions de droit international privé intéressant la gestation pour autrui suscitent un intérêt croissant ces dernières années. Le regain d'attention portée à la gestation pour autrui (GPA) s'explique sans doute pour partie par la multiplication des espèces soumises aux cours et tribunaux. Comme dans d'autres pays, ces développements ont retenu l'attention du législateur belge. La gestation pour autrui fait en Belgique l'objet de différentes propositions de loi. L'examen des différentes propositions de loi révèle que les questions de droit international privé n'ont pas retenu, ou en tout cas pas de façon substantielle, l'attention de leurs auteurs. La présente contribution se propose d'examiner quelles pistes de solution le législateur belge pourrait emprunter s'il souhaite envisager les questions de droit international privé. Elle s'appuiera sur les différentes décisions prononcées récemment par les juridictions belges. Avant de s'interroger sur la forme que pourrait prendre une éventuelle règle de droit international privé en matière de gestation pour autrui, la contribution précisera l'influence que peut exercer le droit interne sur cette règle.