Chapitre 2. La Belgique fédérale attentive à la notion de « patrimoine culturel » : une extension assumée (à partir de 1970)

284. La loi du 7 août 1931 avait été adoptée dans une Belgique unitaire, jusqu’à ce que quarante ans plus tard, la Constitution soit révisée et la Belgique emprunte la voie de la fédéralisation. Le 24 décembre 1970, la Constitution consacra le principe de l’autonomie culturelle et porta la création des communautés culturelles – appelées à l’époque française, néerlandaise et allemande et devenues lors de la révision constitutionnelle de 1980 les Communautés française, flamande et germanophone .

Verfasser: Clippele, Marie-Sophie de
Dokumenttyp: bookPart
Erscheinungsdatum: 2021
Verlag/Hrsg.: Presses de l’Université Saint-Louis
Schlagwörter: droit / patrimoine culturel / propriété / charge / responsabilité / Law
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-28903081
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : http://books.openedition.org/pusl/26714