Les écotaxes et le droit public

Introduction Du point de vue du droit public, l’introduction des écotaxes en droit belge pose au moins trois problèmes. Le premier se situe dans la perspective fédérale. Il est relatif à la compétence de l’Etat d’introduire cet instrument fiscal et d’établir les modalités de l’attribution de son produit aux Régions. Le deuxième tient aux droits fondamentaux, c’est-à-dire à la compatibilité du régime d’imposition instauré avec les règles constitutionnelles d’égalité et de non-discrimination. L.