Le droit d’être entendu et la détention d’un étranger en séjour irrégulier : une application bancale de la jurisprudence européenne par le juge belge (Ch. Conseil du Luxembourg (division Arlon), 4 avril 2014 et mis. acc. (Liège), 22 avril 2014)

En première instance, la Chambre du conseil du Tribunal de 1ere instance du Luxembourg a jugé que, dès lors qu’il n’apparaît pas du dossier administratif que l’étranger a été entendu préalablement à la décision de maintien en lieu déterminé, la détention de ce dernier est illégale. Peu importe à cet égard qu’une telle audition préalable soit prévue par la réglementation belge : le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement soit prise à son encontre est consacré par l’article 41, §2, de la Chart... Mehr ...