Cadre juridique des conditions de délivrance des médicaments en Belgique, en France, au Luxembourg et en Suisse en vue du grand marché de 1993
Dans les années 50, le rêve des "Grands Européens" était d'aboutir à une uniformisation des législations qui aurait permis la constitution des États Unis d'Europe, force politique, économique, humaine (et militaire), face aux USA et à l'URSS mais les intérêts et les traditions de chaque État ainsi que l'élargissement de la C.E.E. à d'autres États ont empêché cette grande entreprise. Aujourd'hui on ne parle plus d'uniformisation mais d'harmonisation. Ainsi le problème n'est plus (par exemple) de savoir si le monopole pharmaceutique doit être ou non strict mais plutôt de faire cohabiter ces deux... Mehr ...
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | masterThesis |
Erscheinungsdatum: | 1991 |
Verlag/Hrsg.: |
HAL CCSD
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Schlagwörter: | Droit -- Unification européenne / Marché intérieur -- Droit européen / Médicaments -- Dispensation -- Droit -- Pays de l'Union européenne / Médicaments -- Dispensation -- Droit -- Suisse / [SDV.SP]Life Sciences [q-bio]/Pharmaceutical sciences |
Sprache: | Französisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-28693914 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
Powered By: | BASE |
Link(s) : | https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03968176 |
Dans les années 50, le rêve des "Grands Européens" était d'aboutir à une uniformisation des législations qui aurait permis la constitution des États Unis d'Europe, force politique, économique, humaine (et militaire), face aux USA et à l'URSS mais les intérêts et les traditions de chaque État ainsi que l'élargissement de la C.E.E. à d'autres États ont empêché cette grande entreprise. Aujourd'hui on ne parle plus d'uniformisation mais d'harmonisation. Ainsi le problème n'est plus (par exemple) de savoir si le monopole pharmaceutique doit être ou non strict mais plutôt de faire cohabiter ces deux principes au sein d'une Europe du citoyen. L'harmonisation n'étant pas l'uniformisation, la tâche des Européens en est largement simplifiée et pour ce qui nous concerne, au regard des pays étudiés, nul obstacle insurmontable ne semble apparaître ainsi : - Il existe déjà une approche équivalente de la façon de délivrer les médicaments : un médecin, une ordonnance, un pharmacien, un ordonnancier et mis à part la Suisse alémanique, il existe une volonté des pays pour diminuer les propharmaciens (ou leurs équivalents). - Les médicaments peuvent être classés en deux grands groupes: les P.O.M. et les F.P.M. : Les P.O.M. regroupent : les stupéfiants, les médicaments non renouvelables sauf avis du prescripteur, les médicaments renouvelables sauf avis contraire du prescripteur. Les F.P.M. regroupent : les médicaments obligatoirement délivrés en pharmacie, les médicaments "grand public" ayant une publicité élargie. L'un des pas décisif vers cette harmonisation a été franchi par le Conseil de l'Europe au moyen de la résolution AP(89)3, résolution relative aux conditions de délivrance des médicaments soumis à prescription. Les quatre pays étudiés y ont participé et ont ainsi démontré qu'ils étaient sensibles à ce délicat problème. Le Conseil de l'Europe, pionnier dans la construction européenne, a prouvé une fois de plus qu'il avait un rôle essentiel à jouer. Pour aboutir à l'achèvement du marché intérieur de la C.E.E. trois mesures ...