Analyse de la phase transitoire de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial au Luxembourg

Au Luxembourg, 28,3% des ménages sont des locataires. Ces locataires louent un bien soit pour y habiter soit pour y travailler. En effet, des locaux ou terrains sont loués pour une utilisation commerciale, artisanale, industriel, ou bien aussi pour l'exercice d'une profession administrative ou indépendante. Dans tous les cas, la légalisation quant aux baux est fortement sollicité. Au Luxembourg, le bail résidentiel a déjà été modifié trois fois au cours de ces soixante dernières années, tandis que le bail commercial, lui jamais…toutefois que jusqu'en 2013. Effectivement, un évènement en septem... Mehr ...

Verfasser: Dias, Diana Pereira
Dokumenttyp: doc-type:report
Erscheinungsdatum: 2020
Verlag/Hrsg.: Hostert: European Institute for Knowledge & Value Management (EIKV)
Schlagwörter: ddc:650
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-28688936
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : http://hdl.handle.net/10419/213808

Au Luxembourg, 28,3% des ménages sont des locataires. Ces locataires louent un bien soit pour y habiter soit pour y travailler. En effet, des locaux ou terrains sont loués pour une utilisation commerciale, artisanale, industriel, ou bien aussi pour l'exercice d'une profession administrative ou indépendante. Dans tous les cas, la légalisation quant aux baux est fortement sollicité. Au Luxembourg, le bail résidentiel a déjà été modifié trois fois au cours de ces soixante dernières années, tandis que le bail commercial, lui jamais…toutefois que jusqu'en 2013. Effectivement, un évènement en septembre 2013 va chambouler les conditions légales de location de locaux commerciaux. Cet incident va être l'élément déclencheur d'un renversement de situation pour le régime du bail commercial au Luxembourg. Ce dernier se voit être réajusté, modifié et adapté aux normes actuelles luxembourgeoises interdisant quelques pratiques non-étiques afin d'apprendre des erreurs du passé qui elles ont malheureusement conduit à une longue série noire de faillites successives en septembre 2013. ; Rund 28% der Haushalte in Luxemburg sind Mieter einer Immobilie, um dort zu wohnen und/oder zu arbeiten. Im geschäftlichen Bereich werden Räumlichkeiten und Grundstücke für gewerbliche, handwerkliche, industrielle Zwecke oder auch zur Ausübung eines selbständigen Berufs gemietet. In allen Fällen ist es dringend geboten, die entsprechenden Mietverträge auf einer rechtlich sicheren Grundlage abzuschließen. Das ist gar nicht so einfach, denn der gewerbliche Mietvertrag führte in seiner bis 2018 in Luxemburg vorliegenden Fassung zunehmend zu Schwierigkeiten. Im September 2013 reagierte die Regierung mit dem Entwurf für ein neues gewerbliches Mietrecht auf die Schließung zahlreicher Geschäfte aufgrund aggressiver Mietpraktiken. Mit dem neuen Gesetz wollte man aus den Fehlern der Vergangenheit lernen und Praktiken, die man als unethisch empfand, weil sie immer wieder zu schwarzen Insolvenzen führen, abschaffen. Das neue Gesetz stieß allerdings nicht ...