Néolibéralisme, fédéralisme et finances publiques : les accents néolibéraux du système de financement des entités fédérées ; Neoliberalism, federalism and public finance: the neoliberal features of fiscal federalism in Belgium
peer reviewed ; Cette contribution examine le contenu de la Loi spéciale de financement des Communautés et des Régions (LSF) à l’aide de la sociologie du néolibéralisme (Dardot, Laval 2010, Davies 2017). Au-delà de l’exposé technique, elle entend souligner les présupposés normatifs qui sous-tendent cette loi hermétique. Elle soutient que derrière sa complexité, la LSF reflète des tendances de fond dans la conduite des politiques publiques à l’ère néolibérale, telles que la réinvention de l’action de l’État à l’aune des impératifs de responsabilisation, de concurrence et de consolidation budgét... Mehr ...
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | book part |
Erscheinungsdatum: | 2023 |
Verlag/Hrsg.: |
Academia
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Schlagwörter: | Fédéralisme budgétaire / Fiscal federalism / Belgique / Belgium / Concurrence fiscale / Tax competition / Orthodoxie budgétaire / Fiscal orthodoxy / Institutions non-majoritaires / Non majoritarian institutions / Conseil supérieur des Finances (CSF) / High Council of Finance (HCF) / Cour constitutionnelle / Constitutional Court / Law / criminology & political science / Political science / public administration & international relations / Droit / criminologie & sciences politiques / Sciences politiques / administration publique & relations internationales |
Sprache: | Französisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-28534897 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
Powered By: | BASE |
Link(s) : | https://orbi.uliege.be/handle/2268/307063 |
peer reviewed ; Cette contribution examine le contenu de la Loi spéciale de financement des Communautés et des Régions (LSF) à l’aide de la sociologie du néolibéralisme (Dardot, Laval 2010, Davies 2017). Au-delà de l’exposé technique, elle entend souligner les présupposés normatifs qui sous-tendent cette loi hermétique. Elle soutient que derrière sa complexité, la LSF reflète des tendances de fond dans la conduite des politiques publiques à l’ère néolibérale, telles que la réinvention de l’action de l’État à l’aune des impératifs de responsabilisation, de concurrence et de consolidation budgétaire. La démonstration se divise en deux temps. La première partie retrace l’évolution du système de financement des entités fédérées (1). Sur cette base, la seconde partie en souligne trois accents néolibéraux : l’affirmation de la concurrence fiscale, la consécration de l’orthodoxie budgétaire et le rôle du Conseil supérieur des Finances (CSF) et de la Cour constitutionnelle en tant que garants de cette logique (2). La conclusion souligne les principaux enseignements de l’analyse. ; This chapter explores the Special Law on the financing of the Communities and the Regions (SFL) from the perspective of the sociology of neoliberalism (Dardot, Laval 2010, Davies 2017). Beyond a technical account, it aims to highlight the normative assumptions underlying this obscure law. It is argued that behind its complexity, the SFL mirrors underlying trends in the conduct of public policies in the neoliberal era, such as the reshaping of public action in the light of the imperatives of accountability, competition and fiscal consolidation. The demonstration is divided into two parts. The first part traces the evolution of fiscal federalism in Belgium (1). On this basis, the second part highlights its three neoliberal features: the promotion of tax competition, the enshrinement of fiscal orthodoxy and the role of the High Council of Finance (HCF) and the Constitutional Court as guarantors of this logic (2). The conclusion highlights the ...