Du neuf pour les communes et provinces wallonnes ou quand la Nouvelle loi communale devient l'ancienne

SOMMAIRE : I. Naissance et premiers pas d'un Code / A. Premières initiatives de réforme / B. Le processus de codification / C. Le Code en mouvement / II. Les réformes relatives au régime politique / A. Le pacte de majorité / 1. L’adoption du pacte de majorité / 2. La modification du pacte de majorité / 3. Nature et effets du pacte de majorité / B. La désignation du bourgmestre / C. La composition des collèges / D. La responsabilité politique au niveau local / 1. Le principe d’une responsabilité politique locale / 2. La mise en œuvre du système de responsabilité politique loc... Mehr ...