Regards comparatistes sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations
International audience ; À l’heure où les débats s’intensifient sur le projet de réforme du droit des obligations, il peut être utile d’interroger des juristes étrangers pour recueillir leurs commentaires sur les points les plus discutés de la réforme, à savoir la suppression de la cause et l’accroissement des pouvoirs du juge. Ces opinions peuvent nous permettre de relativiser en partie l’idée selon laquelle la cause serait un obstacle au rayonnement du droit français. Ensuite, ils peuvent nous instruire sur les notions et concepts qui pourraient remplacer la cause et s’approprier les fonctio... Mehr ...
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | Artikel |
Erscheinungsdatum: | 2015 |
Verlag/Hrsg.: |
HAL CCSD
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Schlagwörter: | Réforme du droit des obligations / droit comparé / droit néerlandais / cause / clauses abusives / imprévision / [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law |
Sprache: | Französisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-27566767 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
Powered By: | BASE |
Link(s) : | https://shs.hal.science/halshs-01457355 |