L'administration, "juge" de la légalité communautaire - Réflexions autour des arrêts Fratelli Costanzo et Abna de la Cour de Justice de Luxembourg

Alors que le droit interne interdit, en règle, à l'administration d'écarter une norme irrégulière mais qui s'impose à elle, le principe d'effectivité du droit communautaire a amené la Cour de justice à une toute autre conclusion. aux conséquences vertigineuses! // SOMMAIRE : 1. L’interdiction pour l’administration d’écarter le droit communautaire dérivé / 2. L’obligation pour l’administration d’interpréter, dans toute la mesure du possible, la disposition nationale conformément au droit communautaire / 3. L’obligation pour l’administration d’écarter la dispositio... Mehr ...