La sanction de l’obligation légale d’information en droit des contrats de consommation : étude de droit français et luxembourgeois ; The Sanction of the Legal Duty of Disclosure in Consumer Contract Law : a French and Luxembourgish Laws Study

De nombreuses obligations d'information sont édictées en droit des contrats de consommation sous l'impulsion du législateur de l'Union européenne et sont donc communes aux droits français et luxembourgeois. Dans ce contexte, l'obligation d'information possède un double objectif de protection du consommateur en éclairant son consentement, et de régulation du marché en favorisant une concurrence loyale. Le manquement par le professionnel à son obligation légale d'information doit être sanctionné afin d'en assurer l'effectivité. La sanction de l'obligation légale d'information en droit des contra... Mehr ...