La levée du secret bancaire fiscal

Sous la pression de l’opinion publique plus encline à réprimer la fraude fiscale que la fraude sociale, les Etats et les institutions internationales ont organisé dans la précipitation une levée du secret bancaire fiscal qui met à mal de nombreux droits fondamentaux des contribuables comme la protection de la vie privée. Ce mémoire traitera la levée du secret bancaire fiscal tant par l’analyse des instruments internationaux et européens que par l’analyse des législations nationales belges et luxembourgeoises. Les instruments internationaux prévoyant un échange de renseignements dont l’article... Mehr ...