Le droit constitutionnel de la Belgique

INTRODUCTION / 1. La Constitution est règle singulière. / Elle fixe elle-même son statut. Elle détermine l'autorité qui lui revient. Elle établit les conditions de sa transformation. Aucune autre règle juridique ne peut se prévaloir d'un tel régime (Livre premier. La Constitution). / Mais la Constitution ne parle pas que d'elle-même. Elle construit aussi un statut pour les citoyens. Elle définit leurs droits politiques. Elle énonce et garantit les droits de l'homme. Elle est instrument de démocratie (Livre II. Les citoyens). / La Constitution bâtit également un Etat. Elle le con... Mehr ...

Verfasser: Delpérée, Francis
Dokumenttyp: Buch
Erscheinungsdatum: 2000
Verlag/Hrsg.: Bruylant/L.G.D.J.
Sprache: unknown
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-27334786
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : http://hdl.handle.net/2078.1/96532

INTRODUCTION / 1. La Constitution est règle singulière. / Elle fixe elle-même son statut. Elle détermine l'autorité qui lui revient. Elle établit les conditions de sa transformation. Aucune autre règle juridique ne peut se prévaloir d'un tel régime (Livre premier. La Constitution). / Mais la Constitution ne parle pas que d'elle-même. Elle construit aussi un statut pour les citoyens. Elle définit leurs droits politiques. Elle énonce et garantit les droits de l'homme. Elle est instrument de démocratie (Livre II. Les citoyens). / La Constitution bâtit également un Etat. Elle le conçoit comme une superposition de collectivités politiques, depuis la commune jusqu'à l'Etat fédéral. Elle organise leurs relations. Elle contribue ainsi à jeter les grandes lignes des structures de l'Etat belge (Livre III. Les collectivités politiques). / La Constitution intègre ces données fondatrices dans un système qu'elle entend marquer du sceau de la cohérence. Sans négliger les perspectives d'ensemble, elle détermine de manière aussi concrète que possible l'aménagement des institutions publiques. Elle précise, en particulier, quelles sont les autorités qu'elle investit de tâches publiques et quelles sont les modalités de leurs interventions. / La Constitution instaure les pouvoirs. Elle précise les modes de sélection des autorités publiques et indique la manière dont celles-ci s'agencent dans l'Etat fédéral (Livre IV. Les pouvoirs fédéraux) et dans les collectivités fédérées (Livre V. Les pouvoirs fédérés). / La Constitution répartit aussi les compétences qui reviennent, au sein de l'Etat belge, à l'Etat fédéral et à ses composantes. Elle assure une distribution des tâches et des moyens entre les collectivités politiques. Elle traduit, en termes institutionnels, la préoccupation fédéraliste (Livre VI. Le partage des compétences). / Un tel partage conduit à identifier des domaines distincts de responsabilités. Les fonctions fédératives reviennent, en principe, aux autorités ...