Belgique. Chronique [constitutionnelle 2009]

SOMMAIRE : I. Le contentieux constitutionnel / A. La naissance du litige / 1) Les normes / a) Les normes de référence / b) Les normes contrôlées / 2. Le recours en annulation / a) La requête en annulation et les mémoires / b) L’intérêt à agir / c) La capacité et la qualité à agir / d) Les délais pour agir / 3) La question préjudicielle / B. Le développement du litige / 1) Le dénouement rapide du litige / 2) Les interventions en cours de litige / a) La procédure en annulation et en suspension / b) La procédure préjudicielle / 3) Les incidents en cours de litige / 4) Le règle... Mehr ...