La carte professionnelle. Le statut administratif des étrangers désireux d’exercer une activité lucrative indépendante en Belgique

Chapitre I. Principes généraux L’autorisation préalable L’étranger qui entend exercer sur le territoire belge une activité lucrative indépendante doit y être préalablement autorisé. Cette autorisation prend la forme d’une carte professionnelle. Cette règle comprend trois éléments fondamentaux. § 1er. Un étranger L’obligation de posséder une carte professionnelle concerne uniquement les étrangers. Est généralement décrit comme étranger, celui qui ne possède pas la nationalité belge, soit qu’il.

Verfasser: Bauwens, Martin
Thieltgen, Frédéric
Dokumenttyp: bookPart
Erscheinungsdatum: 2019
Verlag/Hrsg.: Presses de l’Université Saint-Louis
Schlagwörter: droit des étrangers / réfugié / étudiant / droit économique / droit social / journée d'étude / Law / LAW000000 / L
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-27327751
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
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Link(s) : http://books.openedition.org/pusl/13572