La carte professionnelle. Le statut administratif des étrangers désireux d’exercer une activité lucrative indépendante en Belgique
Chapitre I. Principes généraux L’autorisation préalable L’étranger qui entend exercer sur le territoire belge une activité lucrative indépendante doit y être préalablement autorisé. Cette autorisation prend la forme d’une carte professionnelle. Cette règle comprend trois éléments fondamentaux. § 1er. Un étranger L’obligation de posséder une carte professionnelle concerne uniquement les étrangers. Est généralement décrit comme étranger, celui qui ne possède pas la nationalité belge, soit qu’il.
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | bookPart |
Erscheinungsdatum: | 2019 |
Verlag/Hrsg.: |
Presses de l’Université Saint-Louis
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Schlagwörter: | droit des étrangers / réfugié / étudiant / droit économique / droit social / journée d'étude / Law / LAW000000 / L |
Sprache: | Französisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-27327751 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
Powered By: | BASE |
Link(s) : | http://books.openedition.org/pusl/13572 |