Motivation des permis et évaluation des incidences sur l'environnement

Commentaire de C.E., Bourland et Sacré, n° 195.111, du 6 juillet 2009 Région wallonne – Système d’évaluation des incidences des projets sur l’environnement – Article D.68 du Livre Ier du Code de l’environnement: motivation de la décision de dispenser une demande de permis de la réalisation d’une étude d’incidences – Article D.64 du Livre Ier du Code de l’environnement: motivation de l’octroi du permis en regard des incidences sur l’environnement