L'évaluation des incidences des projets sur l'environnement en Région wallonne : l'urgence de la réforme du 10 novembre 2006

Evaluation des incidences des projets sur l'environnement en Région wallonne. Modification du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement par le décret du 10 novembre 2006. Commentaire de CE n° 163.214 du 5 octobre 2006

Verfasser: Sambon, Jacques
Dokumenttyp: Artikel
Erscheinungsdatum: 2006
Verlag/Hrsg.: Larcier
Schlagwörter: Evaluation des incidences sur l'environnement / Région wallonne / Décret du 11 septembre 1985
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-27290357
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
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Link(s) : http://hdl.handle.net/2078.3/221247