Het Waals decreet voor een rechtvaardiger belasting. Een kritisch overzicht van de maatregelen in de registratie en successierechten ; Le décret wallon pour une fiscalité plus juste. Un examen critique des mesures en matière de droits d'enregistrement et de succession

peer reviewed ; La contribution examine et commente de manière critique les modifications induites par le décret "impôt juste" de la Région wallonne. L'étude se concentre sur les aspects liés aux droits d'enregistrement et de succession, dont en particulier la nouvelle fiction relative aux donations à terme suspensif de décès et la modification de la règle de fiction relative aux stipulations pour autrui.