Aspects juridiques relatifs aux implantations commerciales

La présente annexe a pour objectif de dresser le cadre légal applicable à la matière des implantations commerciales afin de déterminer comment intégrer cette police à celle du développement territorial : intégrer les schémas régionaux et communaux et mettre en place une procédure de délivrance des permis qui serait commune aux deux dispositifs. ; Intensification et requalification des centralités pour lutter contre l’étalement urbain et la dépendance à la voiture ; 11. Sustainable cities and communities ; 13. Climate action