Avant-projet de décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux Lecture commentée au 04 juillet 2017 des chap. 4, 8, 11

La compétence « bien-être animal », auparavant fédérale, a été régionalisée en juillet 2014. Ce projet de code vise à remplacer les dispositions légales en vigueur (la Loi de 1984 telle que modifiée par les décrets du Gouvernement wallon). Certains éléments sont repris tels quels de la Directive 2010/63. Cela est nécessaire car la Directive européenne en tant que telle n’a pas de force obligatoire en Belgique. Elle doit être transcrite par un instrument législatif (avant, la Loi de 1984, aujourd’hui, le projet de code). Certains aspects semblent flous, mais renvoient à des dispositions que le... Mehr ...